Les statuts

Article 1. Présentation

Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est créé une association dénommée ASSOCIATION FRANÇAISE DE DROIT PUBLIC DU NUMÉRIQUE (ci-dessous « l'Association »).

Cette association est régie par les articles 21 à 79-TII du Code civil local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ainsi que par les présents statuts.

Elle sera inscrite au registre des associations du Tribunal judiciaire de METZ.

Le siège de l'association est fixé à la faculté de droit, économie et administration de Metz, Université de Lorraine, Ile du Saulcy, 57000 METZ.

La durée de l'association est illimitée.

Article 2. Objet

L'ASSOCIATION FRANÇAISE DE DROIT PUBLIC DU NUMÉRIQUE est une association sans but lucratif.
Elle a pour objet l'étude des droits publics français, comparé et européen dans le domaine du numérique.
À cette fin, l'Association pourra organiser des colloques, séminaires et réunions de travail.
L'Association pourra publier ou favoriser la publication d'articles, livres, cours et formations au format imprimé ou électronique, sous forme vidéo ou audio et, d'une manière générale, sous tous formats de communication créés ou à créer.
L'Association pourra réaliser des études, rapports, analyses.
Elle pourra, en son nom propre, participer à des groupes de travail et sociétés savantes, sous toutes formes et dans tous les pays.
L'Association pourra poursuivre toute activité utile à l'accomplissement de son objet.

Article 3. Membres

L'Association se compose de membres actifs, membres bienfaiteurs et membres d'honneur.

3.1 Membres actifs
Les membres actifs participent activement à la vie de l'Association.
Ils disposent du droit de vote à l'Assemblée générale et peuvent être élus au Bureau.
Pour être membre actif de l'Association, il faut être présenté par deux membres du Bureau, être agréé par le Conseil d'administration et payer une cotisation annuelle dont le taux est fixé par le Conseil d'administration et inscrit au règlement intérieur.

3.2 Membres bienfaiteurs
Les membres bienfaiteurs ont les mêmes droits et obligations que les membres actifs.
Ils se voient conférer le titre de membres bienfaiteurs en raison du paiement d'une cotisation élevée ouvrant le droit à ce titre.
Le montant de cette cotisation est fixé par le Conseil d'administration.
Un membre actif peut refuser de se voir conférer le titre de membre bienfaiteur.

3.3 Membres et présidents d'honneur
Le titre de membre d'honneur et de président d'honneur peut être conféré par le Conseil d'administration aux personnes physiques ou morales.
Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'association sans être tenues de payer de cotisation annuelle.
Les membres et présidents d'honneur n'ont pas de droit de vote à l'Assemblée générale.

Article 4. Ressources

Les ressources de l'association sont constituées par : les cotisations de membres, les subventions émanant d'organismes publics ou privés, les recettes des manifestations organisées par l'association, les dons et les legs, le revenu des biens et valeurs de l'association, toutes ressources qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur.

Les ressources de l'association doivent être suffisantes pour en assurer l'équilibre financier, mais ne permettent pas de dégager un bénéfice, l'Association n'ayant pas de but lucratif.

Article 5. Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :

par décès ;
par démission adressée par écrit au président ;
par exclusion prononcée par le Conseil d'administration pour motif grave ;
par radiation prononcée par le Conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ;

Article 6. Cotisations

Le montant des cotisations dues par les membres est fixé par le Conseil d'administration et inscrit au règlement intérieur.

Article 7. Le Bureau

7.1 Composition du Bureau
Le Bureau est composé de 5 membres au moins, élus en son sein par le Conseil d'administration à la majorité simple des membres présents, pour une durée de trois ans renouvelable.
Une fois désigné par le Conseil d'administration, le Bureau désigne en son sein, à la majorité :

Une ou un Président,
Une ou un Secrétaire général,
Une ou un Trésorier.

Le Bureau peut désigner en son sein plusieurs vice-présidents.
Le Bureau peut désigner en son sein plusieurs secrétaires généraux adjoints.
Le Bureau est élu pour trois ans. Les membres sortants sont indéfiniment rééligibles.

7.2 Élection au Bureau
Est éligible au Bureau tout membre actif de l'association âgé de dix-huit ans au moins au jour de l'élection et ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection par la loi (tutelle ou curatelle).

7.3 Réunion du Bureau
Le Bureau se réunit au moins une fois par an, et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande d'au moins la moitié de ses membres.
L'ordre du jour est fixé par le président.
Seules seront valables les résolutions prises sur les points inscrits à l'ordre du jour.
La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le Bureau puisse délibérer valablement.
Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations sont prises à main levée.
Toutes les délibérations et résolutions du Bureau font l'objet de procès-verbaux inscrits sur le registre des délibérations du Bureau et signés par le président et le secrétaire général.
Il est également tenu une feuille de présence signée par tous les membres présents.

7.4 Rétributions
Les membres du Bureau ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

7.5 Remboursements de frais
Seuls les frais et débours occasionnés par l'accomplissement de leur mandat sont remboursés aux membres du Bureau, et ce, au vu des pièces justificatives.

7.6 Pouvoirs
Le Bureau est investi de pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées par les présents statuts à l'Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ou au Conseil d'administration.

Article 8. Le Conseil d'administration

Le Conseil d'administration est composé d'au moins 7 membres, élus en son sein par l'Assemblée générale.
Le Conseil d'administration se prononce sur toutes les admissions des membres actifs et membre d'honneur de l'association, sous réserve des pouvoirs de l'Assemblée générale.
Il prononce également les éventuelles mesures d'exclusion ou de radiation des membres.
Il peut, en cas de faute grave, suspendre les membres du Bureau à la majorité des membres présents.
Il décide de tous actes nécessaires au fonctionnement de l'association.
Les réunions du Conseil d'administration peuvent avoir lieu en présence ou à distance selon un moyen de communication électronique.
Les réunions du Conseil d'administration peuvent avoir lieu de manière hybride, une partie des membres étant présents, une autre partie y participant à distance.
Les membres à distance doivent pouvoir être visibles des autres membres.
Il est tenu une feuille de présence signée par chaque membre présent en cas de réunion physique et une liste des présents attestée par le président et le secrétaire général en cas de connexion à distance ou de réunion hybride.

Article 9. Le président

Le président ordonnance les dépenses et représente l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile.

En cas d'empêchement du président, un autre membre du Bureau peut être spécialement habilité à cet effet.

Article 10. Le trésorier

Le Trésorier est chargé de tenir la comptabilité de l'association.
Il est autorisé par les présents statuts à ouvrir au nom de l'association tout compte bancaire nécessaire à l'activité de l'association.
Il rend compte de sa gestion au moins une fois par an lors de l'Assemblée générale ordinaire.

Article 11. Le secrétaire général

Le Secrétaire général est chargé de la bonne tenue de tous les actes de l'Association.
Il conserve les originaux des statuts, des procès-verbaux des réunions du Bureau et des Assemblées générales ainsi que du Règlement intérieur.
Il est habilité à déposer les statuts et les divers actes légaux auprès du Registre des associations et à procéder à leur publication dans un journal d'annonces légales.

Article 12. L'Assemblée générale ordinaire

12.1 Composition
L'Assemblée générale se compose des membres actifs de l'association.
Seuls les membres actifs et à jour de leur cotisation ont le droit de vote.

12.2 Réunions
L'Assemblée générale se réunit une fois par an.
La convocation à l'Assemblée générale doit être adressée au moins quinze jours avant la date fixée.
L'Assemblée générale statue à la majorité des membres présents ou représentés.
Le Bureau de l'Assemblée générale est aussi celui de l'association.
Chaque membre actif dispose d'une voix.
Tout membre actif peut donner par écrit pouvoir à un autre membre actif de le représenter.
Aucun membre actif ne pourra détenir plus de deux pouvoirs.
Le vote par correspondance n'est pas admis.
Les réunions de l'Assemblée générale peuvent avoir lieu en présence ou à distance selon un moyen de communication électronique.
Les réunions de l'Assemblée générale peuvent avoir lieu de manière hybride, une partie des membres étant présents, une autre partie y participant à distance.
Les membres à distance doivent pouvoir être visibles des autres membres.
Il est tenu une feuille de présence signée par chaque membre présent en cas de réunion physique et une liste des présents attestée par le président et le secrétaire général en cas de connexion à distance ou de réunion hybride.

12.3 Quorum
Pour être valablement adoptée, toute délibération doit être prise en présence de la moitié au moins des membres actifs de l'association.
Si le quorum n'est pas atteint en début de réunion, ou que ce quorum n'est plus atteint en cours de séance de l'Assemblée générale, il est procédé à une nouvelle convocation avec pour ordre du jour tous les points sur lesquels il n'aura pas été valablement délibéré.
La deuxième assemblée générale est convoquée à huit jours au moins d'intervalle, et délibère valablement, quel que soit le nombre de ses membres présents.

Article 13. Assemblée générale extraordinaire

L'Assemblée générale peut être convoquée en session extraordinaire par le Président sur la demande de la moitié des membres actifs de l'association.
Les règles de majorité et de quorum sont les mêmes que pour l'Assemblée générale ordinaire.

Article 14. Responsabilités

Conformément au droit commun, le patrimoine de l'association répondra seul des engagements contractés, sans qu'aucun des membres de l'association ne puisse en être tenu personnellement responsable.
L'article 42 du Code civil local dispose que « Lorsqu'il y a excédent du passif, la direction a charge de requérir l'ouverture de la faillite.
Si le dépôt de la requête a été différé, les membres de la direction à qui une faute est imputable sont responsables envers les créanciers du dommage qui en résulte : ils sont tenus comme débiteurs solidaires ».

Article 15. Modification des statuts

La modification des statuts doit être adoptée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires.
Par dérogation à l'alinéa 1, le changement de siège social nécessite l'unanimité.

Article 16. Dissolution

La dissolution est prononcée par une Assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.
Elle est prononcée à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Article 17. Dévolution et liquidation du patrimoine

En cas de dissolution, l'actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignées par l'Assemblée générale extraordinaire.

Article 18. Adoption des statuts

Les présents statuts ont été adoptés par l'Assemblée générale constitutive tenue à SARREBRUCK, Allemagne, le 22 juin 2023 en Sitzungssaal de la faculté de droit de l'Université de la Sarre.